Quel jugement portez vous après la réunion du dernier Conseil européen informel, la défaite d’Orbán et le changement de gouvernement en Bulgarie ? Les équilibres politiques ont-ils changé ?
Les équilibres ont seulement changé en partie. Nous devons voir quelles priorités politiques Magyar, le nouveau Premier ministre hongrois, va mettre en œuvre. Et je tiens d’ailleurs à rappeler que, jusqu’à il y a deux ans, il faisait partie du même parti qu’Orbán. Certaines choses se sont débloquées, comme le prêt de 90 milliards d’euros à l’Ukraine, puisque le veto d’Orbán a disparu. Il y a cependant d’autres questions sur lesquelles il faut comprendre quelle sera la ligne du nouveau gouvernement. D’ailleurs, Orbán n’a pas participé au dernier Conseil européen, alors que Magyar n’était pas encore officiellement nommé : la Hongrie n’était donc pas représentée, tandis que pour la Bulgarie, ce sont encore les sortants qui étaient présents, en attendant la formation du nouveau gouvernement.
D’autres points restent flous, comme le débat sur l’adhésion de l’Ukraine, fortement soutenue tant par Costa que par von der Leyen. Selon le budget actuel, nous devrions dépenser 85 milliards par an pour financer la politique agricole de l’Ukraine. Les conditions d’une adhésion rapide ne sont pas réunies. Je suis convaincu que, bien qu’il ait une position différente de celle d’Orbán, Magyar mettra lui aussi un frein à la question de l’élargissement.
Quels thèmes ont été abordés lors du dernier Conseil européen ?
Lors de ce Conseil européen, trois heures de débat devaient être consacrées au cadre financier pluriannuel. Ces trois heures ont été progressivement réduites, car les participants avaient d’autres sujets à aborder. Nous ne sommes pas encore sortis de l’ère des vétos, car le cadre pluriannuel n’entre en vigueur qu’avec l’accord du Parlement européen. Il y a d’ailleurs un problème d’ordre juridique. Le Conseil européen s’est arrogé le droit de statuer sur le cadre financier pluriannuel, alors que le traité prévoit que ce n’est pas au Conseil européen, mais au Conseil de l’UE de le faire. De plus, le vote du Parlement est déterminant : dans la résolution approuvée par la commission des Budgets, il a été précisé que le cadre financier pluriannuel ne serait approuvé qu’à certaines conditions. Et ces conditions, pour l’instant, ne sont pas réunies. Les gouvernements et la Commission se bercent d’illusions en pensant qu’un accord sera conclu d’ici la fin de l’année. Ils n’ont pas suffisamment l’histoire passée en mémoire. À l’exception de 2005, sous la présidence de Tony Blair, où il a été approuvé un an à l’avance, dans tous les autres cas (en 1992, en 1999, etc.), le cadre financier pluriannuel a toujours été approuvé quelques semaines avant l’échéance. L’idée du Conseil européen, selon laquelle un accord entre le Parlement et le Conseil serait conclu avant la fin de 2026, est donc totalement infondée.
Quelles années le nouveau cadre financier devrait-il couvrir ?
Pour l’instant, cela devrait concerner de 2028 à 2034, mais un cadre financier qui, d’une certaine manière, ne prend pas en compte les prochaines élections européennes et conditionne toute la prochaine législature n’a aucune logique. Cela signifie que le prochain Parlement européen sera conditionné par un cadre financier décidé par ce Parlement et par cette Commission. De plus, d’ici à 2034, il y aura quelquesadhésions – pas beaucoup – peut-être le Monténégro et l’Albanie. Pour la Bosnie,la Serbie et la Macédoine, il y aura de nombreuses difficultés, sans parler des pays d’Europe de l’Est, à savoir l’Ukraine, la Moldavie et la Géorgie (d’ailleurs, le gouvernement géorgien a gelé sa demande d’adhésion). Mais nous aurons peut-être deux ou trois pays de plus dans l’UE. Le Monténégro est en pole position, le traité d’adhésion est déjà prêt. Vient ensuite l’Albanie, puis nous verrons comment se déroulera le référendum en Islande en août de cette année. Mais il y a beaucoup d’autres éléments à prendre en compte dans le budget. C’est la raison pour laquelle le Parlement a exigé, et l’a écrit dans un paragraphe, que la prochaine Commission présente, d’ici juillet 2031, un nouveau cadre financier. Ce qui signifie que celui-ci ne serait plus septennal, mais quinquennal. Si, en revanche, le Parlement ne votait pas le cadre financier d’ici la fin de 2027, nous entrerions, à partir du 1er janvier 2028, dans le «système des douzièmes ».
D’ailleurs, il convient de rappeler que, le 1er janvier 2028, c’est l’Italie qui assumera la présidence tournante du Conseil de l’UE. Quel qu’il soit, le nouveau gouvernement se retrouvera face à la “patate chaude” que représente la réouverture des négociations avec le Parlement.
Y a-t-il un risque de nouveaux vétos ?
Il y a le problème des «ressources propres » destinées à financer le budget européen. La Commission a présenté un paquet de cinq ressources propres, mais de nombreux gouvernements s’y opposent. Autre point : la Commission européenne a souhaité, d’une certaine manière, nationaliser le budget, qui s’appuiera sur 27 plans nationaux, concernant principalement la politique agricole et la cohésion (qui représentent 40 % du total). Le texte de la Commission propose la création d’un fonds unique regroupant la politique agricole, la pêche et la cohésion sociale et territoriale. Certains pays, comme l’Italie (mais pas seulement), ne partagent pas l’idée de fusionner la politique de cohésion avec la politique agricole et estiment que les deux fonds doivent rester distincts. Il n’y a pas d’accord entre les gouvernements sur ce point.
En outre, la Commission européenne propose d’inclure dans le prochain budget le remboursement de NextGenerationEU, ce qui revient à réduire le budget global. Si cette mesure était adoptée, l’Italie disposerait d’un budget diminué de 12 %, car elle a beaucoup à rembourser. Au sein de la commission des Budgets, le Parlement a demandé d’augmenter le budget européen de 1,26 % à 1,38 % du PIB de l’Union européenne, en retirant le remboursement de NextGenerationEU du cadre financier.
Que pensez vous de la situation en Bulgarie, dont on parle peu ?
L’entrée dans la zone euro s’est plutôt bien passée. Le nouveau chef du gouvernement, Radev, est un nationaliste, appelons-le social-démocrate. Dans la presse italienne, il a été qualifié de « nouveau Orbán ». Ce n’est pas vrai. Certes, Radev est quelqu’un qui défend les intérêts nationaux de la Bulgarie, mais on ne peut pas le qualifier de politicien de droite. Il faudrait plutôt le situer dans le cadre du centre-gauche, un centre-gauche nationaliste. Il est certain que Radev est très prudent sur le sujet de l’élargissement vers les pays d’Europe de l’Est.
En Roumanie aussi, un changement de majorité est très probable, tout comme en Slovénie, où un Premier ministre eurosceptique pourrait arriver au pouvoir. En somme, le départ d’Orbán ne clarifie pas les choses au sein du Conseil européen, où il y a toujours des positions problématiques.
Que compte faire le Mouvement fédéral européen dans la dernière ligne droite de la législature ?
Au cours des deux prochaines années, il ne sera pas possible de relancer la perspective d’une nouvelle constitution. Le Parlement lui-même a oublié les conséquences institutionnelles du rapport Draghi. Il n’y a aucune volonté de sa part de relancer une réforme des traités, et encore moins de la part de la Commission ou des gouvernements. Au cours de cette législature, il faudra avancer en s’en tenant aux traités existants, en utilisant par exemple la clause passerelle, même si ce n’est pas très facile. Certains pensent que le miracle viendra des coopérations renforcées. Il ne faut pas oublier que depuis 1999, nous n’avons mis en place que quatre coopérations renforcées : deux sur la famille, une sur le parquet et l’autre sur les brevets. Il n’y en a pas eu d’autres.
En ce qui concerne les élections de 2029, pourraient-elles servir de tremplin pour relancer les travaux sur une nouvelle constitution ?
Le 9 septembre, nous lancerons une campagne intitulée « Objectif 1000 », car il restera exactement mille jours avant les élections européennes de 2029. Comme il n’est pas certain que le prochain Parlement soit “constituant”, une campagne politique est nécessaire pour que cela se produise. Certains partis doivent s’engager à inscrire cette idée dans leurs programmes, mais pour que cela se produise, il faut y travailler. Il faut voir s’il y a des partis politiques européens prêts à s’engager dans cette voie. Nous sommes encore en 2026, il reste donc trois ans avant cette échéance.
En 2024, 50 % des citoyens européens ne se sont pas rendus aux urnes. La campagne doit donc s’adresser aux abstentionnistes, c’est-à-dire à ceux qui n’ont pas jugé important, utile ou nécessaire d’aller voter. De plus, en 2029, 10 millions de nouveaux électeurs voteront pour la première fois. Nous devons donc mener une campagne auprès des jeunes, sachant d’ailleurs qu’en 2024, ce sont eux qui ont le moins voté.
Y aura-t-il un renouvellement à la tête des institutions de Bruxelles ?
Je voudrais rappeler une dernière chose : le traité permettrait, lors du prochain renouvellement, de fusionner les fonctions de président de la Commission et de président du Conseil européen. Le problème, c’est qu’il y a au moins trois grands partis, et que chacun d’entre eux veut un poste : plus il y a de fonctions (président du Parlement européen, du Conseil européen et de la Commission), plus il est facile de les répartir. Par ailleurs, des rumeurs circulent sur la possibilité qu’Ursula von der Leyen devienne la présidente de l’Allemagne, à l’expiration du mandat de Steinmeier en 2027. Si Ursula von der Leyen déménageait à Berlin, il faudrait trouver un nouveau président de la Commission. Et là, deux possibilités s’offrent à nous. Soit les démocrates-chrétiens proposent leur propre candidat (les anciens Premiers ministres grec ou irlandais). Et l’on se demande s’il faudrait changer uniquement le président, ou l’ensemble du collège des commissaires (comme cela s’était produit après la démission de Santer, en 1999). Et certains commencent à dire, étant donné que le mandat du président du Conseil européen, António Costa, arrive également à échéance (il s’agit d’un mandat renouvelable de deux ans et demi), pourquoi ne pas relancer la proposition d’un président unique ? Et ce serait là la deuxième option. Et dans les couloirs européens, le seul nom qui circule, sans jamais être cité, est celui de Mario Draghi. En cas de crise grave, on s’en remettrait à Draghi, comme cela s’est déjà produit en Italie.
Cependant, cette option ne suscite pas un grand enthousiasme. Lors du dernier Conseil européen, le rapport Draghi a été mis de côté et on n’a parlé que du rapport Letta. Lui pourrait s’appliquer à budget constant, tandis que le rapport Draghi coûterait très cher. C’est la raison pour laquelle la priorité a été donnée au rapport Letta et ce n’est pas un bon signe pour que Draghi devienne le président unique de la Commission et du Conseil européen, d’autant plus que les partis perdraient un poste à attribuer.
